Ordonnance n°012/PR/MFM/83 du 18 août 1983, portant aval de la République du Tchad à un prêt consenti par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la SONASUT

Ordonne :

Article 1 : L’aval du gouvernement de la République du Tchad est accordé au prêt consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la SONASUT.

Article 2 : Le gouvernement de la République du Tchad s’engage à se substituer à la SONASUT pour le remboursement de ce prêt en cas de défaillance de celle-ci.

Article 3 : Cet engagement  est limité à la somme de un million de francs CFA en capital augmenté des intérêts, commission, frais, droits, taxes et charges y afférents.

Ordonnance n°016/PR/83  du 13 octobre 1983 modifiant l’Ordonnance n°012/PR/MFM/83 du 18 août 1983, portant aval de la République du Tchad à un prêt consenti par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la SONASUT

Article 1 : Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance ci-dessus indiquée, relative à la commission d’aval de 1 %.

Le reste sans changement

Article 4 : En contrepartie de la garantie donnée par la République du Tchad, la SONASUT versera directement à la Caisse Autonome d’Amortissement une commission d’aval égale à un pour cent (1 %) du montant du prêt au moment du déblocage du fonds.

Article 5 : Le Ministre des Finances et Matériels et le Ministre de l’Economie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Fait à N’Djaména, le 18 août 1983

Hissein Habré