Ordonnance n°009/PR/83 du 16 juin 1983 portant amnistie générale et totale à l’occasion de la Fête de la Libération, de l’Unité et des Martyrs
Ordonnance 83-009
Ordonne :
Article 1 : L’amnistie générale et totale est accordée aux détenus, exilés et réfugiés politiques ainsi qu’à tous ceux qui sont en état de rébellion.
Article 2 : En ce qui concerne les exilés, les refugiés politiques et les personnes en état de rébellion, la validité de la présente ordonnance expire le 16 octobre 1983.
Article 3 : Sont également amnistiés les infractions qualifiées délits ou contraventions commises entre le 7 juin 198 et le 7 juin 1983 à l’exclusion de celles constituant des manquements à la probité, aux bonnes meurs ou qui entachent l’honneur des délinquants.
Article 4 : L’amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers. En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article 5 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Fait à N’Djaména, le 16 juin 1983
Hissein Habré