Ordonnance n°007/PR/83 du 1er juin 1983 portant création d’une Société de Distribution des Produits Pharmaceutiques du Tchad (PHARMAT)

Ordonne :

Article 1 : Il est créé une Société d’économie mixte de distribution des produits pharmaceutiques dénommée  « Centrale Pharmaceutique du Tchad » en abrégé PHARMAT. Cette société est soumise à la législation tchadienne des sociétés anonymes de droit privé.

Article 2 : La PHARMAT, société à caractère industriel et commercial dont le siège est à N’Djaména, est placé sous la tutelle du Ministre de la Santé Publique.

Article 3 : Elle a le monopole d’importation et de distribution des produits pharmaceutiques sur tout le territoire national.

Toutefois, toute importation desdits produits par un organisme autre que la PHARMAT est soumise à l’autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique.

Article  4 : La PHARMAT est administrée par un Conseil d’Administration dont la composition et les attributions seront définies ultérieurement dans les statuts.

Article 5 : Le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Finances et Matériels et le Ministre de l’Économie et du Commerce, sont chargé, chacune en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à N’Djaména, le 1er juin 1983

Par le Président de la République Hissein Habré