Ordonnance portant création de l'Établissement Public, Fonds Entretien Routier (F.E.R.)

Article 1 : Il est créé un Établissement Public dénommé « FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER » (F.E.R) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 2 : Le Fonds d’Entretien Routier à pour objet l’exécution de tous les travaux nécessaires à la construction, l’entretien et l’amélioration du Réseau Routier National y compris les ouvrages annexes Bacs et ouvrages d’arts.

Article 3 : L’Organisation, les moyens mis à sa disposition et le fonctionnement du Fonds d’Entretien Routier seront définis dans des décrets d’application pris ultérieurement.

Article 4 : Le Ministre de tutelle de cet établissement public est le Ministre des Travaux Publics, Mines et Géologie.

Article 5 : Cet Établissement est soumis au régime financier des Établissements Publics Nationaux sauf dérogation ci-après :

Par dérogation expresse à l’article 228 du Décret n°118/F du 28 Juin 1963 portant règlement de la comptabilité publique, les Fonds et valeurs de Fonds d’Entretien Routier seront déposés à un compte ouvert au nom de l’Agent Comptable es-qualité, à la Banque Tchadienne de Crédits et de Dépôts à N’Djaména.

Article 6 : Sont abrogées la Loi n°33 du 8 Janvier 1960 et l’Ordonnance n°9/PC-SM du 19 Mai 1978.

Article 7 : La présente Ordonnance qui prend effet à partir du 1er Janvier 1979, sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’État.