Ordonnance portant création, d'une Société Nationale d'Assurance et de Réassurances en Républiques du TCHAD
Ordonnance 77-010
Article 1.- Il est créé en République du Tchad, une Société Tchadienne d’Assurances et de Réassurances : en abrégée : STARE.
Article 2.- La STARE est habilitée à passer des contrats d’Assurances en toutes branches intéressant les personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Article 3.- Toutes les entreprises sous contrôle ou sous tutelle de l’État, toutes celles qui ont reçu sous quelque forme que ce soit une participation financière de l’État, sont tenues de s’assurer auprès de la STARE.
Article 4.- Toutes les Sociétés privées d’Assurances opérant en République du Tchad doivent céder obligatoirement à la STARE 15 % de toutes les Affaires souscrites au Tchad.
Article 5.- L’Assemblée Générale des actionnaires et le Conseil d’Administration de cette Société détermineront son organisation et son fonctionnement.
Article 6.- La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.