Ordonnance portant modification à la Loi n°28 du 29 Décembre 1965 organisant l'exercice de la Pharmacie

Article 1 : À tous les articles de la Loi où figure l’appellation : Office National Pharmaceutique lire « Pharmacie Nationale d’Approvisionnement ».

Article 2 : Ajouter à l’article 34 après le 1er alinéa.

La licence d’exploitation ne peut être accordée qu’aux personnes ayant au moins la qualification de préparateur en pharmacie, infirmiers d’État et infirmiers brevetés.

Un dépôt est obligatoirement tenu et géré par un praticien agréé par les autorités médicales.

En cas de nécessité la licence d’exploitation peut être délivrée à la personne qui la demande après avis des autorités administratives et médicales locales.

Sont exclus de la liste des médicaments à détenir par les dépôts les produits des tableaux A et B.

Article 3 : Au 1er alinéa de l’article 71.

au lieu de : substances visées à l’article 64

lire : substances visées à l’article 65

Au 4ème alinéa de l’article 95.

au lieu de : ou faisant elles-mêmes profession

lire : ou ne faisant pas elles-mêmes profession.

Au 3ème alinéa de l’article 97.

au lieu de : sera puni des mêmes peines que quiconque aura vendu

lire : sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu.

Au 1er alinéa de l’article 105.

au lieu de : indépendamment des conventions

lire : indépendamment des contraventions.

Article 4 : Le Ministre de la Santé Publique, du Travail et des Affaires Sociales est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sera communiquée et publiée au Journal Officiel.