Ordonnance portant répression de la fraude du bétail à l'exportation

Article 1: Constitue *un* crime toute exportation frauduleuse de bétail sur  l’ensemble du territoire national.

 Article 2: Quiconque aura sciemment organisé, favorisé ou participé de quelque     manière que ce soit à cette exportation *sanction* sera puni de 10 à 20 ans de travaux forcés et d’une amende dont le montant ne pourra     être inférieur au double de la valeur du bétail saisi.

 Article 3: Est interdite toute transaction et les auteurs seront déférés d’office.

Article 4: La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal officiel.