Ordonnance du 23 juin 1975 déterminant les peines applicables aux auteurs d'abattages clandestins

Ordonne :

Article 1 : Seront punis d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 5 000 francs à 50 000 francs où de l’une de ces deux peines seulement :

• Ceux qui se seront rendus coupables d’abattages clandestins.
• Ceux qui auront vendus ou mis en vente de la viande provenant d’abattage clandestin.

Article 2 : En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sera obligatoirement prononcée.

Article 3 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente ordonnance qui abroge l’ordonnance n°027/PG du 22 septembre 1960 réprimant les abattages clandestins et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.