Ordonnance modifiant l'Ordonnance n°18/PR.F du 22 Juillet 1972 portant modification de la fiscalité douanière à l'importation

Article 1.- Les articles 7 et 10 de l’Ordonnance n°18/PR.F du 22 Juillet 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau) Sont admis en franchise de tous droits et taxes à l’importation, les cahiers, crayons, ardoises et crayons à billes.

Article 7 bis - Est admis en franchise de tous droits et taxes à l’importation le matériel sportif lorsqu’il est destiné aux besoins des établissements d’enseignement.

Article 10 (nouveau) La franchise des droits et taxes par application des articles 7 bis, 8 et 9 ci-dessus, est concédée par le Directeur des Douanes, à condition que soit jointe à la déclaration une attestation signée par le Directeur de l’Établissement destinataire ou par son représentant qualifié, certifiant que les marchandises seront directement acheminées sur la destination déclarée et qu’elles seront prises en chargé dans la comptabilité matière de l’organisme considéré.

Cette attestation devra être visée préalablement par le Ministère de tutelle dont relève l’établissement destinataire.

En ce qui concerne les articles visés aux articles 7 bis, 8 et 9 ci-dessus, les établissements destinataires doivent en outre prendre l’engagement sur l’attestation visée au 1er alinéa du présent article, de n’utiliser les articles importés que pour les besoins de leur enseignement ou de leur production.

Article 2.- Le Ministre des Finances est chargé de l’application de la présente Ordonnance, qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, déposée sur le Bureau de l’assemblée Nationale en vue de l’application de l’article 34 de la Constitution, et exécutée comme Loi de l’État.