Ordonnance relative aux écoles pré-élémentaires

Ordonne :

Article 1 : L’éducation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de six ans, donnée dans les écoles pré-élémentaires, n’est pas obligatoire.

Article 2 : Les écoles pré-élémentaires existantes à la charge du budget de l’Etat sont supprimées. Aucune école pré-élémentaire ne sera créée et entretenue sur le budget de l’Etat.

Article 3 : Les écoles pré-élémentaires privées, fondées et entretenues par des particuliers, sont régies par la règlementation en vigueur à l’égard de l’enseignement privé.

Article 4 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale pour être soumise à ratification conformément à l’article 34 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.