Ordonnance modifiant l'ordonnance n°21/66/PR/ENC du 17 mai 1966 portant réforme de l'enseignement

Ordonne :

Article 1 : Les dispositions de l’article 10, alinéa 4, de l’ordonnance n°21/66/PR/EN du 17 mai 1966 portant réforme de l’enseignement, relative à la création des écoles maternelles destinées à recevoir les enfants d’âge pré-scolaire, est rapportée et abrogée.

Article 2 : L’alinéa 4 de l’article 10 de l’ordonnance ci-dessus visée, modifié par la loi n°15 du 20 janvier 1969 et par la présente ordonnance devient :

“l’âge minimum des élèves de l’enseignement primaire est fixé à six ans. Des structures d’accueil à vocation essentiellement rurales seront mises en place pour les élèves non susceptibles d’être orientés vers l’enseignement secondaire”.

Article 4 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale pour être soumise à ratification conformément à l’article 34 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.