Ordonnance insérant dans le Code pénal un article réprimant le détournement d'aéronef

Ordonne :

Article 1er: Le chapitre II du titre IX du Livre III du Code pénal est complété comme suit :

Section IV :

Article 340-1 : Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol qui, par violence ou menace de violence, s’empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle, sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans.

S’il est résulté de ces faits des blessures ou maladie, la peine sera celle des travaux forcés à temps.

S’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application des articles 241, 242, 246, 247, 248.

Article 2 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.