Ordonnance n°20/PR/MJ/70 du 10 juillet 1970, portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal

Ordonne :

Article 1 : Les articles ci-après du Code de procédure pénal sont ainsi modifiés :

Article 308 : Lorsqu’il n’y a pas de partie civile constituée et que la contravention n’est punie par la loi que d’une peine d’amende, le parquet compétent informe le contrevenant de la faculté qui lui est laissée de verser à titre d’amende de composition une somme qui est par le parquet conformément au mode de calcul déterminé par un décret.

(Le reste sans changement)

Article 371 : Dans les cas spécialement prévus par décret et notamment en matière de circulation, les contraventions peuvent donner lieu au paiement immédiat d’une amende forfaitaire, entre les mains de l’agent verbalisateur.

Le paiement produit les effets décrets à l’article précédent.

Article 2 : Les articles ci-après du Code pénal sont ainsi modifiés :

Article 11 : Les peines correctionnelles principales sont :

1. L’emprisonnement de quinze jours à dix ans,
2. L’amende dont le maximum excède 20 000 francs.

Article 12 : Les peines de simple police sont :

1. L’emprisonnement dont le maximum n’excède pas quinze (15) jours,
2. L’amende 500 à 20 000 francs.

Article 349 : Sont punis d’une amende de 500 à 20 000 francs inclusivement, et pourront l’être, en outre, de l’emprisonnement jusqu’à quinze jours au plus :

(Le reste sans changement).

Article 3 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.

Fort-Lamy, le 10 juillet 1970

Par le Président de la République

François Tombalbaye

Le Ministre de la Justice

Joseph Brahim Seid