Ordonnance portant création d’un permis de chasse pour le gibier d’eau ou sauvagine (canards, oies, sarcelles, etc)
Ordonnance 70-015
Ordonne:
Article 1er : Il est crée un permis de chasse pour le gibier d’eau ou sauvagine (canards, oies, sarcelles etc.).
Article 2 : La chasse à la sauvagine est ouverte dans les conditions prévues à l’article 5 de l’ordonnance n°14-PR.-EFPC du 29 juin. C’est-à-dire du 1er août au 31 octobre.
Le nombre d’oiseaux à abattre par jour ne doit en aucune façon dépasser le quota ci-dessous:
- Sarcelles : 10
- Canards : 4
- Oies : 2
- Divers : 5
Article 3 : Le tarif du permis de sauvagine est fixé comme suit 5 000 Fr résidents nationaux 8 000 Fr résidents étrangers.
Article 4 : La présente ordonnance qui prendra effet pour compter de la date de sa signature sera publiée au Journal officiel et déposée à l’Assemblée nationale en vue de l’application de l’article 34 de la constitution et exécutée comme loi de l’Etat.