Ordonnance portant attribution aux chefs traditionnels de certaines fonctions de police judiciaire

Le Président de la République, Président du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres entendu en saséance du 10 avril 1970,

Ordonne :

Article 1er: Les chefs traditionnels définis par le décret n°102-INT. sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire sous le contrôle des officiers de police judiciaire.

Article 2 : Ils veillent au bon ordre et à la sûreté publique. Ils participent au maintien de l’ordre public. Ils recherchent les auteurs des crimes, des délits et des contraventions notamment en matière de police rurale, d’hygiène et de voirie, ils procèdent à l’arrestation des criminels, des délinquants, des prisonniers évadés et les remettent ou les font remettre aux autorités judiciaires.

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel.