Ordonnance modifiant le taux de la taxe unique applicable aux produits fabriqués par la Société Textile du Tchad

Article 1er: Est porté de 4% à 7% le taux de la taxe unique applicable aux productions de la Société Textile du Tchad.

Article 2 : La présente ordonnance, qui prend effet pour compter du 1er janvier 1969, sera publiée au Journal officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale pour être soumise à ratification en application de l’article 34 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.