Ordonnance portant aval de la République du Tchad à un emprunt de l’Office national pharmaceutique pour assurer le fonds de fonctionnement

Ordonne :

Article 1er: L’aval du Gouvernement de la République du Tchad est accordé au prêt consenti par la Banque Tchadienne de Crédits et de Dépôts (B.T.C.D.) à l’office national pharmaceutique, ce prêt est destiné à constituer le fonds de roulement de l’office national pharmaceutique (paiement des arriérés des factures fournisseurs pour 1967).

Article 2: Le gouvernement s’engage à se substituer à l’office national pharmaceutique pour le remboursement de ce prêt en cas de défaillance de ce dernier.

Article 3 : Cet engagement est limité à une somme de 60 000 000 de francs CFA. en capital augmenté des intérêts, commissions, frais, droits, taxes et charges y afférents.

Article 4 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel et déposée à l’Assemblée nationale en vue de l’application de l’article 34 de la constitution et exécutée comme lois d’Etat.