Ordonnance portant modification du taux des remises allouées aux chefs de village et prévues par l'article 260 du Code Général des Impôts

Ordonne :

Article 1 : L’article 260 du Code Général des Impôts fixant le montant des remises à allouer aux chefs de village sur le montant des recouvrements effectués au titre de la taxe civique, instituée par l’article  249 dudit code, est modifié comme suit :

• 15 % du montant des recouvrements, si la totalité est recouvrée au cours du 1er trimestre ;
• 10 % du montant des recouvrements, si la totalité est recouvrée au cours du 2ème trimestre ;
• 4 % du montant des recouvrements, si la totalité est recouvrée au cours des  3ème  et 4ème trimestre ;
• 2 % du montant des recouvrements, lorsqu’au 31 décembre de l’année de l’exercice s’il y a des restes à recouvrer.

Article 2 : Le paiement de ces remises sera effectué par mandat émis de Fort-Lamy directement aux chefs de village.

Article 3 : Le Ministre des Finances est chargé de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel et déposé à l’Assemblée nationale en vue de l’application de l’article 34 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.