Ordonnance complétant la Loi n°20-67 du 9 Juin 1967, portant création d'une carte d'étranger commerçant
Ordonnance 67-031
Article 1 : L’article 1er de la Loi n°20-67 du 9 Juin 1967, portant création d’une carte d’étranger commerçant, est complété par le paragraphe suivant :
« Cette carte sera également exigée des ressortissants des pays avec lesquels le Tchad a signé des conventions d’établissement.
Cependant, pour tenir compte des statuts privilégiés de ces commerçants, la délivrance de cette carte doit être automatique, sauf en cas de payement des droits prévus par l’Ordonnance n°30-PR-F-DOM du 6 Septembre 1967 ».
Article 2 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Économie et des Transports, le Ministre des Transports, le Ministre des Finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée comme loi de l’État selon la procédure d’urgence.