Ordonnance portant création d'un droit de timbre sur les cartes d'étrangers commerçants, industriels et artisans

Article 1

Il est créé et ajouté un chapitre X au livre III du code de l’enregistrement, du timbre et des valeurs mobilières.

Ce chapitre intitulé : « timbre sur les cartes d’étrangers commerçants, industriels et artisans » comporte les articles ci-après :

… texte périmé

Article 174

Les cartes d’étrangers commerçants, industriels et artisans sont soumises à un droit de timbre.

Article 175

Les taux de ce droit de timbre sont fixés ainsi qu’il suit :

• 2 000 francs pour la carte originale ;
• 500 francs pour les duplicata en cas de perte de l’original.

Article 176

Le paiement de ce droit de timbre s’effectuera par l’application de timbres mobiles qui devront être oblitérés par une griffe en relief par les services du ministère de l’économie au moment de la délivrance des cartes.

Article 177

Les infractions aux dispositions ci-dessus seront passibles d’une amende fiscale de 10 000 francs le droit de timbre dû, et sans préjudice des peines prévues par la loi.