Ordonnance complétant le code de procédure civile

Article 1er : Le code de procédure civile est complété par les dispositions figurant en annexe, qui en constituent les deuxième et troisième parties.

Article 2 : Le code de procédure civile français, précédemment en vigueur, est abrogé dans toutes ses dispositions.

Article 3 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.