Ordonnance complétant le décret-loi du 30 octobre 1935 sur les chèques

Ordonne :

Article 1 : L’article 66  du décret du 30 octobre 1935 est complété comme suit :

Les peines prévues audit article 66 Seront portées à un emprisonnement de 3 à 5 ans et à une amende de 2 000 000 à 5 000 000 Millions de francs C.F.A. lorsque les délits d’émission de chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure an montant du chèque soit de retrait, après l’émission de tout on partie de la provision, soit de défense faite au tiré de payer, auront été commis au préjudice de l’Etat ou d’une collectivité publique.

Article 2 : Les dispositions de la loi du 26 mars 1891 sur le sursis et celles édictées par l’article 463 du code pénal sur les circonstances atténuantes ne seront pas applicables aux coupables d’infractions commises au préjudice de l’Etat ou des collectivités publiques.

Article 3 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel selon la procédure d’urgence et déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 31 de la Constitution et exécutée comme la loi de I’Etat.