Ordonnance n°8/PR/TP du 13 juin 1964 portant ratification de la convention relative à l'aviation civile internationale
Ordonnance 64-008
Ordonne
Article 1 : Sont ratifiés, avec la réserve figurant à l’article 2 ci-après, la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et les protocoles qui l’ont amendée, le dernier concernant le paragraphe 48 a) signé le 15 septembre 1962.
La convention dont le texte annexé à la présente ordonnance, a pris effet pour le Tchad à compter du 2 août 1962.
Article 2 : En ce qui concerne l’article 5 de la convention, le Gouvernement du Tchad se réserve le droit de ne pas l’appliquer vis-à-vis des pays dont l’attitude serait considérée comme contraire aux intérêts africains.
Article 3 : Le ministre des travaux publics, le ministre de l’économie et des transports et le ministre des affaires étrangères, sont chargés de l’application de la présente ordonnance qui sera enregistrée, publiée au Journal officiel et notifiée au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique dépositaire des instructions de ratification de ladite convention.
Fait à Fort-Lamy, le 13 juin 1964
Par le Président de la République
François Tombalbaye
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice N’Gangtar
Le ministre des travaux publics, le ministre de l’économie et des transports
Silas Selingar