Ordonnance n°007/PR/TP du 13 juin 1964 portant ratification de la Convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955
Ordonnance 64-007
Ordonne :
Article 1 : Sont ratifiés, la convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ainsi l’amendement à cette convention signé à la Haye, le 28 septembre 1955.
Article 2 : Le ministre des travaux publics, le ministre des transports et de l’économie et le ministre des affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne de la présente ordonnance qui sera notifiée au Gouvernement de la République démocratique de Pologne, communiquée partout où besoin sera et publiée au Journal officiel.
Fort-Lamy, le 13 juin 1964
Par le Président de la République
François Tombalbaye
Le ministre des travaux publics
Silas Selingar
Le ministre des transports et de l’économie et le ministre des affaires étrangères
Maurice N’Gangtar