Ordonnance portant création d'une taxe sanitaire sur les bovins, ovins et caprins contrôlés aux postes prévus par le décret n°63/EL du mars 1961

Ordonne :

Article 1 : Le contrôle sanitaire vétérinaire prévu par le décret n°63/PG/EL du 28 mars 1961 donne lieu à la perception en ce qui concerne les bovins, ovins et les caprins d’une taxe dite “taxe sanitaire”.

Article 2 : Le montant de ladite taxe est fixé ainsi qu’il suit : Par tête :

• Bovins : 1 200
• Ovins : 150

Article 3 : La taxe est perçue par chargés prévus à l’article 1er du décret du 28 mars 1961 précité, dans les conditions fixées par le décret n°135/EL du 2 août 1961 et ses arrêtés d’application.

Article 4 : Les perceptions au titre de la présente taxe sont exclusives de toutes autres perceptions, notamment celles prévues par la délibération n°45-52 en date du 26 juin 1952, Grand Conseil de l’A.E.F.

Article 5 : Les Infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont passibles des pénalités prévues au titre III de l’ordonnance n°19 du 16 Juillet 1960.

Article 6 : Le ministre de l’élevage, le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Fait à Fort-Lamy, le 10 février 1962.