Ordonnance ouvrant dans les écritures du trésorier-payeur du Tchad un compte intitulé « Prêts à la caisse d'épargne postale de l'office équatorial des postes et télécommunications »

Art. 1er. — II est ouvert dans les écritures du trésorier pa’yeur d.u Tchad, un compte intitulé « prêt à la caisse d’épargne postale, de l’office équatorial des postes et télécommuni­cations. »

Ce compte porte le numéro : 116-20.

Art. 2. — Au débit du compte est inscrit. 13 montant des prêts ordonnés par le ministre des financer..

Art. 3. — Au crédit du compte sont, portés le remboursements desdits prêts.

Art. 4. — Le montant dos intérêts est, versé au budget de la République du Tchad.

Art. 5. — Le compte présente un solde débiteur.

Art. 6. — La présente ordonnance sera publiée au journalofficiel,déposée si r le bureau de l’Assemblée législative en vue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 26 de h1 Constitution et exécutée comme loi d’État.