Ordonnance ouvrant dans les écritures du trésorier-payeur du Tchad un compte intitulé « Disponibilités de l'office équatorial des postes et télécommunications »

Art. 1er. — II est ouvert dans les écritures du trésorier, payeur du Tchad, un compte intitulé « Disponibilités de l’office équatorial des postes et télécommunications ».

Ce compte porte le numéro 110-01.

Art. 2. — Au crédit du compte sont versées les disponi­bilités que l’office .confie à la République du Tchad.

Art. 3. — Au début du compte sont portés les rembour­sements effectués sur la demande de l’office.

Art. 4. — Les sommes déposées portent intérêt au taux de 1 ,5% l’an. Ces intérêts sont liquidés et payés semestrielle­ment à l’initiative du trésorier payeur.

Art. 5. — Les intérêts versés sont imputables au budget de la République du Tchad. Ils feront l’objet d’une inscrip­tion au chapitre du « service des emprunts et autres dettes contractuelles ».

Art. 6. — La présente ordonnance sera publiée au Jour­nal officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée législative en vue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 26 de la Constitution et exécutée comme loi d’État.