Ordonnance créant un article 281 bis au code de l'enregistrement, du timbre et des revenus des valeurs mobilières

Art. 1er — II est créé un article 281 bis ainsi libellé au code de l’enregistrement du timbre et des revenus des valeurs mobilières :

« Art. 281 bis. — Les actes de mutation de jouissance ou de propriété consenties au profit, d’un État étranger en vue l’installation d’un poste diplomatique ou de la résidence d’un ambassadeur ou d’un consul/

L’exemption desdits actes de mutation ne pourra être accordée qu’aux États étrangers ayant accordé des exemp­tions analogues au Tchad ou à l’U.R.A.C.

L’exemption des actes de mutation en vue de l’installation de la résidence d’un ambassadeur ou d’un consul ne pourra être accordée que si ce dernier appartient aux cadres diplomatiques ou consulaires du pays intéressé ».

Art. 2. —La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad, déposée sur le bureau de l’Assemblée législative en vue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 26 de la Constitution et exécutée comme loi de l’État.