Ordonnance accordant aux conseillers à la cour constitutionnelle le droit aux prestations familiales et aux soins médicaux

Article 1

À compter du 1er janvier 1960, les membres de la cour constitutionnelle pourront prétendre pendant la durée de leurs fonctions au bénéfice des prestations familiales, aux droits à l’hospitalisation et aux soins médicaux dans les mêmes conditions que les membres de Gouvernement et les députés à l’Assemblée législatives.

Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée législative en vue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 26 de la constitution et exécutée comme loi de l’État.