Ordonnance portant modification du taux des indemnités de responsabilités de caisse des agents de l'administration

Article 1: Les dispositions de l’article 1er de l’acte législatif n°74/59 du 31 mars 1959 sont abrogées.

Article 2: Sont fixés comme suit les taux des indemnités de caisse ou de magasin payées sur le budget de la République et destinées à dédommager de la responsabilité pécuniaire encourue par les fonctionnaires autres que ceux du Trésor ou que ceux des services percevant des remises en vertu du décret du 17 avril 1936.

DESIGNATION   …    TAUX MAXIMUM ;

1. DENIERS     Annuel ;
   • Agents spéciaux : Sur le montant maximum règle mentaire de l’encaisse … 1p. cent 84 000 ;
   • Gérants de caisse d’avance : Sur le montant de l’avance … 1 p. cent 24 000 ;
   • Gérants de caisse de menues recettes : Sur le montant de recouvrements effectués … 0,50 p. cent sans limite ;
   • Billeteurs : Sur le montant des sommes payées sur les chantiers … 1 p. mille 40000 ;
   • Autres cas … 0,60 p. mille 24 000 ;
2. MATIERES ;
   • Comptables gestionnaires de magasin d’approvisionnement. 0,50 p. mille 40 000 ;
   • Dépositaires comptables de matériel en service … 0,50 p. mille 20 000 ;

Sur la valeur de l’existant en magasin.

Article 3: Les billeteurs de salaires payables sur une caisse d’avance dont ils sont gérants ne perçoivent qu’une seule indemnité, la plus favorable.

Article 4: La présente ordonnance qui prendra effet du 1er janvier 1960 sera publiée au Journal Officiel, déposée sur le bureau de l’Assemblée législative en vue de l’application des alinéas 3 et 4  de l’article 26 de la constitution et exécutée  comme loi de l’Etat.