Ordonnance portant abrogation de l'ordonnance 59-008 1959-04-24/F 59

Art. 1. L’ordonnance n° 8 /F. du 24 avril 1959 fixant les prestations en ‘nature accordées aux directeurs et direc­teurs adjoints est abrogée.

Art. 2. La présente l’ordonnance qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1960, sera publiée au Journal officiel déposée sur le bureau de l’Assemblée législative en vue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 26 de la Consti­tution de l’Etat.