Ordonnance portant extension à la République du Tchad, des conventions fiscales franco-américaines des 25 juillet 1939 et 18 octobre 1946

Ordonne:

Article 1: Est autorisée l’extension à la République du Tchad :

1. Des dispositions de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et d’autres taxes, signés à Paris le 25 juillet 1939 entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique ;
2. Des dispositions de la convention signée à Paris le 18 octobre 1946, tendant à éviter la double imposition et l’évasion en ce qui concerne l’impôt sur les successions, et à modifier et à compléter la convention signée à Paris le 25 juillet 1939 entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur les revenus ;
3. Des dispositions du protocole supplémentaire modifiant à certains égards la convention signée à Paris le 18 octobre 1946, en vue d’éviter la double imposition et d’empêcher l’évasion fiscale relative aux impôts sur les successions en vue de modifier et de compléter certaines dispositions de la convention relative aux impôts sur le revenu signée entre les deux Gouvernements à Paris le 25 juillet 1939.

Article 2 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel, déposée sur le bureau de l’assemblée législative, en vue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article e26 de la Constitution et exécutée comme loi de l’Etat.