Ordonnance fixant la liste des activités incompatibles avec les fonctions de membre du Gouvernement

Article 1 : Lorsqu’ils ne sont pas députés, les membres du Gouvernement doivent être éligibles à l’Assemblée législative et sont soumis aux règles d’incompatibilité dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2 du 9 avril 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée législative.

Article 2 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel déposée sur le bureau de l’Assemblée législative en vue de l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 26 de la loi constitutionnelle et exécutée comme loi d’État.