Ordonnance N°008/PR/2019 du 03 septembre 2019, portant modification de la loi N°022/PR/2019 du 17 avril 2019 portant organisation de la profession de Notaire

Ordonne:

Article 1er : Les dispositions de l’article 13 de la Loi N°022/PR/20 19 du 17 avril 2019 portant organisation de la profession de notaire sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

• Article 13 (ancien) : Pour être admis aux fonctions de notoire il faut :
• Être de nationalité tchadienne ;
• Être âgé de vingt-cinq (25) ans révolus ou moins et de quarante (40) ans révolus ou plus;
• Avoir la jouissance de ses droits civils et civiques;
• Avoir suivi la formation initiale d’élève notoire et, après évaluation et classement, avoir reçu le diplôme d’aptitude à l’exercice de la profession de notoire délivré par une université ou par une École de formation spécialisée ;
• Avoir suivi un stage de deux (2) ans pour les postulants titulaires d’un diplôme de notariat et quatre (4) ans pour les titulaires d’un Master en droit privé;
• N’avoir subi aucune condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs; ne pas avoir été 1’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou à une peine incompatible avec la fonction notariale;
• Ne pas avoir été déclaré en état de faillite, de liquidation ou de redressement judiciaire.

Lire:

Article 13 (nouveau) : Pour être admis aux fonctions de notoire, il faut :

• Être de nationalité tchadienne ;
• Être âgé de vingt-cinq (25) ans révolus au moins et soixante-cinq (65) ans au plus;
• Avoir la jouissance de ses droits civils et civiques;
• Avoir suivi la formation initiale d’élève notaire et, après évaluation et classement, avoir reçu le diplôme d’aptitude à l’exercice de la profession de notoire délivré par une université ou par une École de formation spécialisée;
• Avoir suivi un stage de deux (2) ans pour les postulants titulaires d’un diplôme de notariat et quatre (4) ans pour les titulaires d’un Master en droit privé;
• N’avoir subi aucune condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;
• Ne pas avoir été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou à une peine incompatible avec la fonction notariale;
• Ne pas avoir été déclaré en état de faillite, de liquidation ou de redressement judiciaire.

(Le reste sans changement)

Article 2 : La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.

N’Djaména, le 03 septembre 2019