Ordonnance N°007/PR/2019 du 03 septembre 2019, portant création d'un Numéro d'Identification Fiscale Unique

Ordonne :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1er : Il est créé un Numéro d’Identification Fiscale Unique en abrégé, «NIFU ».

Article 2 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux :

• Personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, résidant sur le territoire de la République du Tchad et exerçant des activités salariées ou non salariées, commerciales ou non commerciales;
• Entreprises exerçant une activité commerciale ou non commerciale sur le territoire de la République du Tchad, quels que soient leur forme, leur statut juridique et leurs nationalités ;
• Propriétaires terriens ;
• Administrations publiques centrales ;
• Établissements publics et Collectivités Autonomes;
• Ambassades et organisations internationales ;
• Associations et organisations nationales ou étrangères régulièrement déclarées ou autorisées, syndicats professionnels, partis politiques et à toute personne physique ou morale de droit privé.

Cette liste pourrait être complétée en tant que de besoin, par décret, sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Article 3 : L’attribution d’un Numéro d’Identification Fiscale Unique est obligatoire pour les entités visées à l’article 2 et résidant sur le territoire national. Il est requis pour toutes les formalités et transactions à caractère économique et financière auprès de toutes les administrations, entreprises publiques et de tout organisme public ou privé.

Article 4 : La base de données NIFU est protégée par les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Titre II : Du contenu, des modalités d’utilisation et de gestion du NIFU

Article 5 : Le NIFU ne comporte aucun code caractéristique de l’unité qu’il identifie. Il est composé de chiffres et/ou de lettres.

Article 6 : Le NIFU doit être exigé par les banques ou institutions financières à l’ouverture des comptes pour toute personne physique ou morale, quel que soit son statut. Pour les sociétés ou entreprises en création, l’identification d’un membre fondateur mandaté peut permettre l’ouverture du compte en attendant l’immatriculation de la société.

Article 7 : Le NIFU doit également être exigé à l’inscription de « toute » personne auprès des établissements publics de protection sociale, à tout abonnement auprès des sociétés productrices de services de base ou de tout autre prestataire de service.

Article 8 : Tous les systèmes de traitements automatisés des services économiques et financiers, et des autres administrations, sont tenus d’avoir pour clé de connexion le NIFU, afin d’assurer un meilleur échange des informations sur les contribuables.

Article 9 : La gestion du NIFU est confiée à une structure rattachée au Ministère en charge des Finances. L’organisation, le fonctionnement et les missions de cette structure feront l’objet d’un acte réglementaire.

Article 10 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi, notamment aux articles 3, 6 et 7 est punie d’amendes dont les montants sont déterminés dans la loi de Finances et/ou des peines prévues au Code Pénal.

Titre III : Des dispositions transitoires et finales

Article 11 : Une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2021 est fixée aux administrations et aux personnes physiques et morales concernées pour adopter le NIFU comme numéro dans leur gestion interne et dans leurs relations externes.

Le Ministre en charge des Finances prendra toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place d’une unité d’appui pour la mise en œuvre du NIFU.

Le basculement progressif des entités visées à 1’article 2 se fera conformément au calendrier dûment déterminé par le Ministre en charge des Finances.

Article 12 : Pour compter du 01 janvier 2022, seules les formalités et transactions à caractère économique et financier réalisées avec l’utilisation du NIFU seront considérées comme régulières.

Article 13 : Les conditions d’application de la présente ordonnance sont précisées par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Article 14 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi d’État.

N’Djaména, le 03 septembre 2019