Ordonnance n°002/PR/2019 du 1er mars 2019 portant modification de la Loi N°006/PR/2015 du 10 février 2015, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)

Ordonne :

Article 1er : Les dispositions des articles 3 et 24 de la Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 susvisée sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 3 alinéa 2 (ancien): L’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique est placée sous la tutelle de la Primature.

Lire:

Article 3 alinéa 2 (nouveau) : L’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

Au lieu de :

Article 24 (ancien) : Les autres ressources de l’ANSICE sont constituées notamment :

• des dotations budgétaires de 1’ Etat ;
• des amendes pécuniaires infligées en vertu de l’application des dispositions des lois se rapportant à la lutte contre la cybercriminalité, à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux transactions électroniques ;
• des dons et legs.

Article 24 (nouveau) : Les autres ressources de 1’ANSICE sont constituées notamment :

• de ressources qui lui sont affectées par la Loi des Finances au titre de produit de participation financière des opérateurs de téléphonie mobile aux activités de lutte contre la cybercriminalité ;
• subventions ponctuelles ;
• amendes pécuniaires infligées en vertu de 1’application des dispositions des lois se rapportant à la lutte contre la cybercriminalité, à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux transactions électroniques ;
• dons et legs.

(Le reste sans changement)

Article 2 : La présente Ordonnance qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 1er mars 2019