Ordonnance n°046/PR/18 du 23 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles

Ordonne :

Titre 1 : Des dispositions générales

Article 1 : La présente ordonnance a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles, en abrégé « HCACT ».

Article 2 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles est une assemblée consultative dont le siège est fixé à N’Djaména. Le siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire si les circonstances l’exigent et après avis du Président de la République

Titre II : Des missions et des attributions

Article 3 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement du territoire, les questions relatives aux chefferies traditionnelles et participe au règlement non juridictionnel des conflits.

A ce titre, il :

• participe au suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de décentralisation, de développement et d’aménagement du territoire;
• concourt au renforcement du dialogue entre l’Etat et les acteurs territoriaux;
• promeut le développement des bonnes pratiques dans la gestion des collectivités autonomes;
• étudie les moyens à mettre en œuvre pour le développement des territoires et le bon fonctionnement des collectivités autonomes;
• reçoit et examine les rapports sur le contrôle de légalité, le fonctionnement des collectivités autonomes et l’état de la coopération décentralisée ;
• participe à l’évaluation des politiques de décentralisation, de développement et d’aménagement du territoire;
• donne un avis sur les questions relatives aux Chefferies traditionnelles ;
• participe au règlement non juridictionnel des conflits ;
• fait de la médiation en vue du règlement rapide des litiges entre 1 ‘administration publique et les administrés;
• apporte une assistance aux citoyens pour faire valoir leurs droits et faire face à leurs devoirs ;
• reçoit et instruit les réclamations provenant des personnes physiques et morales, relatives au fonctionnement des administrations de l’Etat, des Collectivités autonomes, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public ;
• fait des suggestions en vue du règlement rapide et à l’amiable des litiges entre l’administration publique et les administrés ;
• participe à toute action tendant à l’amélioration des services publics et à toute activité de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales professionnelles ;
• suggère des modifications des textes législatifs, réglementaires et administratifs dans l’intérêt général.

Article 4 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles peut, de sa propre initiative, faire des propositions ou recommandations au Président de la République sur toute question relative aux politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement du territoire et aux chefferies traditionnelles.

Le Président de la République ou le Président de l’Assemblée Nationale peut saisir le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles pour avis sur les questions relatives aux domaines indiqués ci-dessus.

Article 5 : Le Haut Conseil peut être saisi, pour avis, par le Président de la République des projets de lois, des projets d’ordonnances et de décrets entrant dans le domaine de sa compétence

Titre III : De la composition et de l’organisation

Article 6 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles comprend cinquante et un (51) membres, investis pour un mandat de six (6) ans non renouvelable dont :

• vingt-trois (23) membres représentant des Collectivités Autonomes élus au suffrage indirect selon les modalités définies par le code électoral ;
• vingt-trois (23) membres représentant les Chefferies traditionnelles et cinq (5) personnalités ressources nommés par le Président de la République.

En attendant la prochaine élection, les vingt-trois (23) membres ci-dessus sont désignés par le Président de la République. Les membres du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles portent le Titre de Haut Conseiller.

Article 7 : Les instances et structures du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles sont :

• l’Assemblée plénière;
• le Bureau;
• les Commissions.

Article 8 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles est dirigé par un Bureau composé comme suit :

• un (1) Président ;
• deux (2) Vice-présidents ;
• deux (2) Secrétaires.

Article 9 : Le Président du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles et les autres membres du Bureau sont élus par leurs pairs pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Le Président du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles représente l’institution.

Article 10 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles comprend des commissions chargées de 1 ‘étude des questions intéressant les domaines qui lui sont confiés. Le Règlement Intérieur fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions.

Article 11 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles dispose d’un Secrétariat Général. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, le Secrétariat général assure, sous le contrôle du Président, l’administration du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles.

Article 12 : Le Secrétaire Général est nommé par décret sur proposition du Président. Il assiste aux séances et en tient procès-verbal.

Titre IV : Du fonctionnement

Article 13 : La première Session du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles est convoquée par Décret.

Au cours de sa première Session, le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles adopte son règlement intérieur approuvé selon les conditions fixées à l’Article 60 de l’Ordonnance n°015/PR/2018 du 31 Mai 2018 portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant de la Cour Suprême.

Ce règlement intérieur précise notamment les modalités d’élection du Bureau et l’organisation des travaux de l’institution.

Cependant, et par dérogation aux dispositions sus-énoncées, les Hauts Conseillers sont réunis hors session pour leur installation et pour la désignation par consensus, du tout premier Bureau de la mandature.

La séance de désignation du Bureau est présidée par le Doyen d’âge, assisté de deux plus jeunes Hauts Conseillers qui remplissent les fonctions de secrétaires de Séances.

Le Doyen d’âge communique au Président de la République la liste des membres du Bureau du Haut Conseil.

Article 14 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles tient deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre le 15 janvier.

La seconde session s’ouvre le 15 juillet.

Si le 15 janvier ou le 15 juillet est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour suivant.

Le HCACT peut être convoqué en session extraordinaire par décret.

La durée de chaque session ne peut excéder trente (30) jours pour les sessions ordinaires et une semaine pour les sessions extraordinaires.

Article 15 : Les séances du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles sont publiques, sauf décision contraire de l’Assemblée plénière.

Les avis et rapports du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles sont transmis au Président de la République.

Article 16 : Les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs ont accès au Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles et à ses commissions.

Article 17 : Le droit de vote est personnel, tant au sein de l’Assemblée qu’au sein des commissions.

Article 18 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles jouit de l’autonomie financière. Il est soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget général de l’Etat.

Les membres du HCACT ont droits à une rémunération mensuelle et des frais de session fixés par décret.

Le Président du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles est l’ordonnateur du budget.

Article 19 : Le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles adresse chaque année un rapport au Président de la République

Titre V : Des dispositions finales

Article 20 : Les conditions d’application de la présente Ordonnance sont précisées par décret.

Article 21 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment :

L’ordonnance n°14/PR/2018 du 25 mai 2018 portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles ;

L’ordonnance n°44/PR/2018 du 06 novembre 2018 portant modification de l’ordonnance N°14/PR/2018 du 31 Mai 2018 portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles.

Article 22 : La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’ Djaména, le 23 décembre 2018

Idriss Déby Itno