Ordonnance n°017/PR/2018 du 7 juin 2018 déterminant les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad
Ordonnance 18-017
Ordonne :
Titre 1.- Des dispositions générales
Article 1 : La présente ordonnance détermine les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad.
Article 2 : La République du Tchad est organisée en Collectivités Autonomes.
Les Collectivités Autonomes sont créées, modifiées et supprimées par la loi.
Aux Collectivités Autonomes correspondent les unités administratives, structures déconcentrées de 1’Etat.
Article 3 : Les unités administratives sont des cadres de représentation territoriale de l’Etat.
Les règles de leur organisation et de leur fonctionnement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 4 : La création, la modification et la suppression des unités administratives sont fixées par la loi.
Titre II.- Des Collectivités Autonomes
Article 5 : L’organisation, le fonctionnement, les attributions des Collectivités Autonomes ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont régis par la loi.
Titre III.- Des Unités Administratives
Article 6 : Les unités administratives sont :
- les provinces et les déportements.
Article 7 : La province est le cadre de représentation de l’Etat auprès de la collectivité autonome à l’échelon régional. Elle est l’unité administrative d’échelon supérieur à la disposition directe du pouvoir central où s’exerce l’autorité publique de conception, de coordination, d’animation et de contrôle des services publics déconcentrés.
Elle comprend plusieurs déportements.
Article 8 : Le déportement est l’unité administrative où s’exerce l’autorité publique de coordination, d’animation et de gestion.
Le déportement est le cadre de représentation de l’Etat auprès de la Collectivité Autonome à l’échelon départemental et auprès des communes.
Le déportement comprend plusieurs communes.
Article 9 : Le statut et les attributions des chefs d’unités administratives sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 10: La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions de la Loi organique n°019/PR/10 du 13 octobre 2010, déterminant les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’Djaména, le 7 juin 2018