Ordonnance n°011/PR/2018 du 30 mars 2018 portant création d'un Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques du Tchad (FSIST)
Ordonnance 18-011
Ordonne :
Article 1er : Il est créé une Société Anonyme à capitaux publics, dénommée «Fonds Souverain d’investissements Stratégiques du Tchad » en abrégé, FSIST.
Article 2 : Le FSIST est doté de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Son siège est fixé à N’Djamena. Il peut créer des succursales aussi bien en provinces qu’à l’étranger.
Article 3 : Le capital minimum du fonds est fixé à 10 milliards de FCFA. Il ne peut en aucun cas être affecté pour le besoin de dépenses publiques spécifiques ou exceptionnelles.
Le capital du Fonds est détenu majoritairement par l’Etat, à hauteur de 70 % minimum.
Article 4 : L’objectif principal du Fonds est de stabiliser les recettes de l’Etat issues des matières premières, de mobiliser et d’orienter de l’épargne nationale et de tout autre moyen financier national et international en vue du développement du secteur privé et public et de la diversification de l’économie tchadienne.
A ce titre, le FSIST a pour mission de :
- constituer une épargne nationale et intergénérationnelle ;
- constituer une réserve financière pour amortir la chuté des prix des ressources minérales et énergétiques ;
- fournir des financements à moyen et long terme pour les projets d’infrastructures structurants ;
- gérer les participations actuelles de l’Etat dont la priorité lui sera transférée ;
- optimiser la gestion et la rentabilité des actions/titres détenus par l’Etat ;
- prendre des participations dans les entreprises tchadiennes et étrangères ayant une filiale au Tchad en recherchant les meilleurs arbitrages rendements-risques possibles ;
- créer dans le cadre et pour le besoins de ses missions, seul ou en partenariat avec d’autres entités, au Tchad ou à l’étranger, des filiales et/ou prendre des participations dans toutes formes de sociétés nationales ou étrangères dans les limites de ses activités ;
- soutenir par la prise de participations, le développement des petites et moyennes entreprises tchadiennes dites de croissance ;
- stabiliser par la constitution ou la prise de participations, le capital d’entreprises tchadiennes présentant un caractère stratégique pour l’Etat ;
- souscrire à des obligations nationales ou étrangères ;
- réaliser des opérations financières sur des places boursières à l’exception des transactions sur des produits dérivés ;
- accompagner l’investissement des entreprises tchadiennes et étrangères dans les secteurs stratégiques par leurs apports financiers ;
- octroyer des garanties aux entreprises tchadiennes et étrangères dans le cadre du partenariat public-privé (PPP) et des financements dans les secteurs productifs.
Article 5 : Les ressources du capital proviennent :
- des transferts des participations/actions de l’Etat ;
- des dotations au titre du capital ;
- des dividendes du portefeuille des participations de l’Etat y compris dans les sociétés nationales constituer une intergénérationnelle ;
- épargne nationale et exploitant les ressources naturelles ;
- des produits financiers générés par le fonds ;
- des emprunts ;
- des cessions des actions des sociétés appartenant au FSIST ou à l’Etat ;
- des subventions de l’ Etat;
- des commissions et intérêts générés par les garanties offertes ou les prêts accordés ;
- toutes autres ressources provenant de ses activités ou qui viendraient à lui être affectées par la loi des finances ou conformément à la loi ;
- des dons et legs.
Article 6 : Le FSIST peut s’associer aux sociétés nationales et étrangères dans l’exercice de ses activités.
Article 7 : Les Statuts du FSIST ainsi que les textes d’application de l’ordonnance fixent les différents aspects ci-après :
- le cadré institutionnel et organisationnel (organe de tutelle du fonds, organes de gestion, d’administration et de contrôle) ;
- le régime fiscal du fonds, notamment les avantages fiscaux dont il bénéficiera ;
- le statut du personnel du fonds ;
- tout autre point lié à l’organisation et/ou au fonctionnement du fonds.
Article 8 : La présente ordonnance abroge l’ordonnance n°004/PR/2017 du 03 avril 2017, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’Djaména, le 30 mars 2018