Ordonnance En vigueur

Ordonnance n°008/PR/2018 du 30 mars 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à Mérida (Mexique)

Ordonnance 18-008

Ordonne :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à Mérida (Mexique).

Article 2 : La présente: ordonnance sera enregistrée et publiée ou Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 30 mars 2018