Ordonnance n°007/PR/2018 du 30 mars 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée le 09 décembre 1999 à New York

Ordonne :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée le 09 décembre 1999 à New York.

Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 30 mars 2018