Ordonnance n°001/PR/2017 du 10 mars 2017 portant modification de la loi n°27/PR/2006 du 23 août 2006, portant création d'une Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.)
Ordonnance 17-001
Ordonne :
Article 1er: Les dispositions de la loi n°27/PR/2006 du 23 août 2006 portant création d’une Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de:
Article 1er Ancien : Il est créé un Établissement Public à caractère industriel et commercial, dénommé Société des Hydrocarbures du Tchad, en abrégé SHT. Lire:
Article 1er Nouveau : Il est créé une société anonyme à capitaux publics, dénommée Société des Hydrocarbures du Tchad, en abrégé SHT.
Au lieu de:
Article 2 Ancien : La S.H.T exerce ses activités dans le secteur des Hydrocarbures, notamment:
- la prospection, la recherche, le développement, la production et le transport des Hydrocarbures Liquides et gazeux ;
- le raffinage, le transport, le stockage et la distribution des produits finis (produits pétroliers) ;
- la commercialisation des Hydrocarbures • Liquides/gazeux et des produits finis ;
- la réalisation des études en rapport avec ses activités;
- la formation et promotion de son personnel national nécessaire à la maîtrise de tous les aspects du secteur des Hydrocarbures.
Lire :
Article 2 Nouveau : La S.H.T exerce ses activités dans le secteur des Hydrocarbures, notamment :
- la prospection, la recherche, le développement, la production et le transport des Hydrocarbures liquides et gazeux ;
- le raffinage, Le transport, le stockage et la distribution des produits finis (produits pétroliers) ;
- la commercialisation des Hydrocarbures liquides/gazeux et des produits finis ;
- la prise de participation dans des sociétés et dans des consortiums de sociétés ;
- La création de fonds d’investissement
- la réalisation des études en rapport avec ses activités ;
- la formation et promotion du personnel national nécessaire à La maîtrise de tous les aspects du secteur des Hydrocarbures dans la mesure de ses capacités.
Au lieu de :
Article 3 Ancien : La S.H.T est dotée d’une autonomie de gestion administrative et financière et placée sous la tutelle du Ministère en charge des Hydrocarbures.
Lire:
Article 3 Nouveau : La S:H.Test dotée d’une autonomie de gestion administrative et financière.
La tutelle de la SHT sera déterminée par le décret fixant ses Statuts.
Au lieu de:
Article 4 Ancien : Les ressources de la S.H.T sont constituées notamment par :
- les produits des différentes prestations de services;
- les produits perçus au titre de ses activités ;
- les intérêts bancaires ;
- les produits des emprunts ;
- les subventions de l’Etat.
Lire :
Article 4 Nouveau : Les ressources de la S.H.T sont constituées notamment par :
- les produits des différentes prestations de services;
- les dividendes provenant de ses participations ;
- les produits perçus au titre de ses activités ;
- les intérêts bancaires ;
- les produits des prêts ;
- les emprunts ;
- les subventions de l’Etat ;
- toutes autres ressources provenant de ses activités ou qui viendraient à lui être affectées par la loi des finances.
Au lieu de :
Article 5 Ancien : La S.H.Tpeut créer en tant que de besoin des succursales ou des agences.
Lire :
Article 5 Nouveau : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les Statuts de la SHT.
La S.H.T est administrée conformément à ses Statuts ainsi qu’aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE et de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable.
Au lieu de :
Article 6 Ancien : La S.H.T peut s’associer aux sociétés nationales ou aux compagnies pétrolières étrangères dans L’exercice de ses activités.
Lire:
Article 6 Nouveau : La S.H.T peut créer des filiales, s’associer aux sociétés nationales ou aux compagnies pétrolières étrangères dans l’exercice de ses activités.
Au lieu de :
Article 7 Ancien : Les Statuts de la S.H.T sont fixés par décret pris en Conseil, des Ministres.
Article 7 Nouveau : Abrogé.
Article 2 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’Djaména, le 10 mars 2017
IDRISS DEBY ITNO