Ordonnance portant interdiction du mariage d'enfants

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des ministres,

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 12 mars 2015.

Ordonne :

Article 1er: Il est formellement interdit en République du Tchad, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le mariage d’enfants mineurs.

Article 2 : L’âge minimum du mariage est fixé à dix-huit (18) ans révolus.

Article 3 : Le consentement des époux mineurs ne peut être invoqué pour justifier le mariage d’enfants.

Article 4 : Est punie d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cinq cents mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, toute personne qui contraint par quelque moyen que ce soit, une personne mineure au mariage.

Article 5 : Est également punie des peines prévues à l’article 4 de la présente ordonnance, l’autorité civile, religieuse ou traditionnelle qui célébrerait un tel mariage.

Article 6 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.