Ordonnance portant modification de la loi n°004/PR/2007du 03 janvier 2008, portant création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
Ordonnance 14-012
Ordonne :
Article 1er: Les dispositions des articles 3 et 5 de la loi n°004/PR/2008 du 03 janvier 2008, portant création d’une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) sont modifiées comme suit :
Au lieu de:
Article 3 (ancien) : L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est placée sous la tutelle du Ministère en Charge du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
Lire :
Article 3 (nouveau) : L’Agence Nationale des investissements et des Exportations est placée sous la tutelle de la Primature.
Au lieu de:
Article 5 (ancien) : L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est administrée par un Conseil d’Administration et une Direction.
Lire :
Article 5 (nouveau) : L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est administrée par un Comité Stratégique et une Direction Générale.
(Le reste sans changement)
Article 2 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.