Ordonnance autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 95,3 milliards de FCFA à contracter par la Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle auprès du Pool bancaire
Ordonnance 14-004
Ordonne :
Article 1er: Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 95,3 milliards de FCFA à contracter par la société Cotonnière du Tchad Société-Nouvelle auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2014/2015 et la campagne de productivité 2015/2016.
Article 2 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la Société Cotonnière du Tchad Société-Nouvelle pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.
Article 3 : Cet engagement est limité au montant de ces crédits contractés et réellement mobilisés.
Article 4 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.