Ordonnance fixant l'assiette et les modalités de recouvrement des Droits fixes applicables aux hydrocarbures

Le Président de la République, Chef de l’État,

Président du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 13 juin 2013

Ordonne :

Article 1er : La présente Ordonnance fixe les montants des Droits fixes applicables aux hydrocarbures ainsi que les modalités de leur recouvrement.

Article 2 : Les taux des droits sont fixés ainsi qu’il suit :

a) Droits de délivrance et de renouvellement d’une Autorisation de prospection des hydrocarbures: 50 000 dollars américains.

b) Autorisation exclusive de recherches ou permis de recherches des hydrocarbures :

• à la délivrance : 50 000 dollars américains ;
• au renouvellement et à la prorogation : 50 000 dollars américains ;
• à la division : 50 000 dollars américains ;
• à la mutation : 1 000 000 dollars américains.

c) Autorisation exclusive d’exploitation ou permis d’exploitation des hydrocarbures :

• à la délivrance : 500 000 dollars américains ;
• au renouvellement : 500 000 dollars américains ;
• l’unitisation : 500 000 dollars américains ;
• à la mutation : 3 000 000 dollars américains.

Article 3 : Sous réserve des dispositions des contrats pétroliers, les autorisations de prospection, les autorisations ou permis de recherches et d’exploitation des hydrocarbures sont délivrées après le paiement des droits prévus à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 : Les droits sont acquittés directement et spontanément auprès du Trésor public par le redevable préalablement à la délivrance de l’autorisation ou du permis.

Article 5 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.