Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à ratifier le Projet de Septième Amendement des Statuts du FMI portant sur la réforme du Conseil d'Administration
Ordonnance 12-030
Article 1er : Le Gouvernement de la République du Tchad ratifie par la présente le Septième Amendement des Statuts du FMI portant sur la réforme du Conseil d’Administration.
Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.