Ordonnance portant création des centres de formation professionnelle

Article 1er : Il est crée dans les chefs lieux de région des Centres de Formation Professionnelle, en abrégé C.F.P.

Article 2 : Les Centres de Formation Professionnelle sont des établissements publics à caractère technique et professionnel dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière ;

Article 3 : Les Centres de Formation Professionnelle sont placés sous la tutelle du Ministère en charge de la formation professionnelle.

Les centres de formation professionnelle déjà existant placés sous la tutelle d’autres départements ministériels sont désormais rattachés au Ministère en charge de la formation professionnelle.

Article 4 : Les Centres de Formation Professionnelle sont administrés par un Conseil d’Administration et dirigés par un Directeur du Centre nommé par Décret.

Article 5 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement des Centres de Formation Professionnelle sont fixées par un Décret d’application pris en Conseil des ministres.

Article 6 : La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi d’Etat.