Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier la Convention évitant la double taxation en matière d'impôt sur le revenu, signée à Doha en 1999

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention conclue entre la République du Tchad et le Gouvernement de l’Etat du Qatar évitant la double taxation d’impôt sur le revenu, signée à Doha en 1999.

Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.