Ordonnance portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 24 mai 2012 entre la République du Tchad et la société PETRA BV

Ordonne:

Article 1er : La présente Ordonnance porte Approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 24 mai 2012 entre la République du Tchad et la société PETRA BV.

Article 2 : La Présente Ordonnance prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.